Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires (Lien Legifrance, JO 17/05/2023)

    Le décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 454440 « Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) et autres » du 5 avril 2022 par lequel il a remis en cause, au regard des obligations de la réglementation européenne, le rôle de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile dans la conduite des études d'impact selon l'approche équilibrée préalables à l'adoption de toute restriction d'exploitation liée au bruit sur les principaux aérodromes français.. Il désigne le préfet de département comme autorité compétente chargée de la procédure précédant l'adoption éventuelle de restrictions d'exploitation liées au bruit au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Ainsi, en cohérence avec les compétences qui leur sont déjà dévolues en matière de nuisances sonores aéroportuaires, certains préfets seront appelés à conduire et superviser la procédure préalable à l'adoption de restrictions d'exploitation liées au bruit pour les douze aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports. A l'issue de ce processus d'évaluation et de consultation des différentes parties prenantes, les restrictions d'exploitation sur l'aérodrome concerné pourront être imposées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile. Par ailleurs, le décret vise, à droit constant, à rendre plus lisibles les dispositions réglementaires relatives à l'établissement des cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement des principales plateformes aéroportuaires. L'annexion des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) aux plans d'exposition au bruit (PEB) est supprimée à des fins de simplification et lisibilité du droit, le code de l'urbanisme régissant les PEB et le code de l'environnement encadrant les cartes stratégiques de bruit (CSB) et les PPBE. (D'après la notice publiée avec le décret et le compte rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2023)

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