Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire (Lien Legifrance, JO 20/05/2023)

    Le décret modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs aux transports sanitaires, hors transports urgents pré-hospitaliers. Les anciennes limites étaient de 30 à 40 % et les nouvelles sont de 45 à 55 %. Modifiant le 9° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, le décret est pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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