Décrets n° 2023-402 et 2023-403 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace et à l'Armada 2023
Les deux décrets suivants du 25 mai 2023 mettent en œuvre la procédure prévue par l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure permettant de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens du même l'article L. 211-11-1 exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure a été créé par l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale et a été récemment modifié par l'article 15 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023.
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- Décret n° 2023-402 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace. Le décret désigne la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée du 19 au 25 juin 2023, sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Bonneuil-en-France et de Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillera un public nombreux et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 25 juin 2023, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites listés.
- Décret n° 2023-403 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2023. Il désigne la 8e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 8 au 18 juin 2023, sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime (76), qui accueillera une cinquantaine de navires, un public nombreux, et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 18 juin 2023 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites listés.