Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer (Lien Legifrance, JO 26/05/2023)

    L'arrêté institue auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer un collège de déontologie compétent pour les agents publics relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Il indique ses attributions : 1° De conduire des réflexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ; 2° De participer à l'adaptation et à l'actualisation des textes applicables en matière de déontologie ; 3° D'émettre des avis et rendre des recommandations sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ; 4° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et des outre-mer en matière déontologique.

    L'arrêté précise aussi la composition de ce collège présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, et son fonctionnement..

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / outre-mer