Arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul et d'application du coefficient de stabilisation applicables aux demandes éligibles en cas de dépassement de l'enveloppe allouée au dispositif d'indemnisation pour les entreprises touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (Lien Legifrance, JO 03/06/2023)

    L'arrêté met en œuvre un mécanisme de stabilisation budgétaire applicable aux demandes éligibles au dispositif d'indemnisation pour les entreprises de l'aval touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Il intervient conformément à l'article 3 du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021, en raison du dépassement de l'enveloppe allouée. Le mécanisme prend la forme d'un coefficient stabilisateur de 89,5 % qui s'applique aux demandes éligibles dont le montant total d'indemnisation au titre du dispositif d'aide institué par le décret du 25 avril 2022 susvisé est supérieur à 20 000 €.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus