Décrets n° 2023-472 et 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial et à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris » (JO 20/06/2023)

    Les deux décrets suivants du 19 juin 2023 mettent en œuvre la procédure prévue par l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure permettant de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens du même l'article L. 211-11-1 exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure a été créé par l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale et a été récemment modifié par l'article 15 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / capitaux, banques et assurances / environnement



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