Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (Lien Legifrance, JO 24/06/2023)

    Le décret modernise la désignation des participants à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, pour tenir compte de l'évolution de l'organisation des administrations et opérateurs concernés, en particulier le transfert depuis le 1.1.2023 à Bpifrance Assurance Export (l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances) des missions de soutien au commerce extérieur gérées jusqu'alors par la société Natixis SA (transfert instauré par l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

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