Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes (Lien Legifrance, JO 24/06/2023)

    Le décret vient mettre à jour l'article R. 122-17 du code de l'environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas. Il procède également à des corrections formelles. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Il ajoute ainsi à la liste des plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale : la Stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 222-1 B, les Programmes d'actions de prévention des inondations, le Schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme prévu par le code local de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile. Le décret complète également la liste des plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas.

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