Décrets n° 2023-588 et 2023-589 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

    Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, ont pour objet de déterminer, d'une part, les obligations des fabricants de terminaux en matière de mise à disposition d'équipements terminaux intégrant des dispositifs de contrôle parental conformes et, d'autre part, les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner devant être proposés par les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne. Pris en application des articles 1er et 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ayant modifié la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ils entrent en vigueur à l'issue d'une période de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2023.

• Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Le décret en Conseil d'Etat est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à encourager le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Il précise le régime d'obligations applicable aux fabricants d'équipements terminaux concernant les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales que doivent respecter les dispositifs de contrôle parental installés sur leurs équipements. Il précise également, pour ces acteurs, les informations à mettre à disposition de l'utilisateur final en matière de configuration du dispositif de contrôle parental et concernant les risques inhérents à l'utilisation de moyens d'accès à internet par des mineurs. Le décret fixe, pour les distributeurs, importateurs et prestataires de services d'exécution des commandes, de nouvelles obligations en vue de la commercialisation de dispositifs de contrôle parental sur les équipements terminaux. Il vient également élargir les pouvoirs de surveillance de marché de l'Agence nationale des fréquences afin d'intégrer le contrôle de ces exigences sur les terminaux mis sur le marché. Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2023-023 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (demande d'avis n° 22017855). (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le décret vise à préciser les moyens techniques que les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne doivent proposer sans surcoût à leurs utilisateurs pour contrôler l'accès des utilisateurs mineurs à des contenus ou services ou a minima de sélectionner de tels contenus et services. Il prévoit ainsi que ces moyens doivent permettre le blocage de contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, moral ou mental des mineurs. Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2023-024 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (demande d'avis n° 22017855). (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet