Décrets n° 2023-599 et 2023-600 du 12 juillet 2023 relatifs à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments (JO 14/07/2023)
Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments. Une nouvelle catégorie d'organismes auxquels pourront être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles est créée.
Rubriques : commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche / santé
- Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments. Le décret en Conseil d'Etat élargit au domaine de la sécurité sanitaire des aliments le champ dans lequel la délégation de certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles sera possible. Il précise également les tâches qui pourront être confiées au(x) délégataire(s) désigné(s). Enfin, il précise une disposition de renvoi. A ces fins, le décret modifie les dispositions d'application de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles. Le décret modifie les dispositions d'application de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, en définissant une nouvelle catégorie d'organismes auxquels pourront être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles en matière de sécurité sanitaire des aliments. A cette fin, il complète la liste de l'article D. 201-39 du code rural et de la pêche maritime par un 4° : Les organismes accrédités, en fonction de la nature des tâches déléguées, conformément à la norme ISO/IEC 17020 ou à la norme ISO/IEC 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. (D'après la notice publiée avec le décret)