Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux (Lien Legifrance, JO 14/07/2023)
Le décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux. Il est pris pour l'application de l'article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
La sélection des territoires participant à l'expérimentation est réalisée sur la base d'un appel à projets établi par le ministre chargé des solidarités. Les candidatures sont présentées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale chef de file de l'expérimentation. Pour l'établissement de la liste des territoires, il est tenu compte de l'intérêt des actions prévues, de la pertinence et de la réalité des partenariats envisagés et de l'adéquation des moyens aux objectifs, ainsi que de la diversité des projets et des territoires, notamment au regard de leur taille et de leurs caractéristiques sociologiques. La collectivité ou l'établissement chef de file s'engage à mettre en œuvre l'expérimentation conformément à sa réponse à l'appel à projets, sous réserve des adaptations susceptibles d'être prévues dans le programme d'action défini par le comité local. L'Etat contribue au financement des expérimentations dans les territoires pour une durée égale à la durée de l'expérimentation. Ce financement donne lieu à la conclusion, entre le représentant de l'Etat dont relève le territoire et la collectivité ou l'établissement chef de file, d'une convention qui détermine notamment le montant du financement, les dépenses auxquelles il est affecté, l'échéancier de son versement, et les modalités du contrôle de son utilisation. La collectivité ou l'établissement chef de file remet un bilan annuel au représentant de l'Etat dont relève le territoire afin de rendre compte de la consommation de la subvention et de l'avancement de l'expérimentation, notamment des actions réalisées pour la mise en œuvre du programme mentionné au II de l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée, des résultats obtenus et des difficultés rencontrées. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Rubriques : collectivités territoriales / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale