Décision du 10 juillet 2023 relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation (Lien Legifrance, JO 18/07/2023)

    Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi décide de rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l'encadrement des modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 relatif aux garanties applicables aux désactivations liées à l'expiration d'un document sont étendues, sous réserve de l'absence de déconnexion du travailleur indépendant, pour ce motif, tant que le document attestant de l'autorisation de travailler en France produit initialement auprès de la plateforme, n'est pas arrivé à expiration. L'article 6 portant sur les dispositions d'application du présent accord est exclu de l'homologation en ce qu'il contrevient aux articles L. 7343-42 à L. 7343-44 du code du travail. L'application de l'accord collectif signé par les organisations de plateformes et de travailleurs est obligatoire, et ses stipulations prévalent sur tout engagement unilatéral de la plateforme, y compris les contrats commerciaux. Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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