Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes (Lien Legifrance, JO 29/07/2023)

    Le décret introduit la possibilité de prévoir, dans un accord collectif de secteur mentionné à l'article L. 7343-28 du code du travail, une allocation complémentaire financée par des contributions des plateformes, visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs désignés conformément à l'article L. 7343-12 du code du travail. Le décret renvoie à une convention conclue entre les organisations représentatives de plateformes et l'établissement public administratif dénommé « Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi » la détermination des modalités de recouvrement et de reversement de cette allocation complémentaire. Il attribue compétence au directeur général de l'« Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi » pour recouvrer les contributions des plateformes et verser cette allocation complémentaire aux représentants bénéficiaires, selon les modalités de l'accord de secteur et les dispositions de la convention. (D'après la notice publiée avec le décret)

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