Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 (Lien Legifrance, JO 14/07/2023)
Le décret établit la liste des communes exemptées des obligations de production de logement social , pour la période triennale 2023-2025. En effet, les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. Le III de l'article L. 302-5 du CCH ouvre la possibilité d'exempter de ces obligations les communes situées dans des territoires faiblement tendus et celles dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives. Le décret fixe la liste des communes exemptées en application de ces dispositions, pour la période triennale 2023-2025. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains