Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie (Lien Legifrance, JO 09/08/2023)

    L'arrêté fixe la composition et les missions de la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il précise également les missions de la commission. L'arrêté est pris en application de l'article R. 222-8 du code de l'action sociale et des familles.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé / collectivités territoriales