Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables (Lien Legifrance, JO 14/09/2023)

    Le décret a pour objet de définir les modalités d'instruction par l'Etat des demandes des communes en vue de son intervention financière et de l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des contrats de concession d'un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée, de leur bonne exécution technique et financière et de la bonne exécution de la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte. Pris en application de l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables, le décret précise les éléments qui doivent être transmis à l'Etat et à la Commission de régulation de l'énergie ainsi que le calendrier, aux fins d'instruction des demandes des communes et d'évaluation des contrats de concession d'un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat avant leur adoption par l'instance délibérative, de leur bonne exécution technique et financière, et de la bonne exécution de la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables. (D'après la notice publiée avec le décret)

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