Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application (Lien Legifrance, JO 14/09/2023)

    Pour la qualité environnementale « substances dangereuses », le terme produit générateur de déchets s'entend comme un article, un mélange ou une substance au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006. Ce règlement (CE) n° 1907/2006 (« REACH ») prévoit dans son article 33 que tout consommateur peut demander à un fournisseur d'articles de l'informer sur la présence de substances extrêmement préoccupantes, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse. La liste des substances extrêmement préoccupantes évolue tous les six mois ; au 10 juin 2022, elle listait 224 substances. Ces 224 substances sont considérées comme prioritaires au niveau européen pour la substitution. Le règlement (UE) n° 1272/2008 (« CLP ») dispose d'obligations relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges chimiques, l'étiquetage étant le principal vecteur d'information vers les consommateurs. Ces réglementations visent à assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement au bénéfice du consommateur, en l'informant notamment sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles et les dangers présentés par les mélanges et les substances. L'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoit la possibilité d'élargir et de renforcer ces obligations d'information pour les produits générateurs de déchets, notamment sous un format dématérialisé. Conformément à l'article R. 541-222 du code de l'environnement, la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses exigible au titre de l'article L. 541-9-1 de ce même code peut être réalisée par une application désignée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Un projet financé par la Commission européenne dans le cadre du programme LIFE a donné lieu à la création d'une base de données à contributions volontaires des entreprises sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles. La France est très investie dans ce projet qui constitue une des mesures phares du quatrième plan national santé environnement, au travers de la mobilisation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), soutenu par le ministère chargé de l'écologie. L'application Scan4Chem associée à cette base de données permet aux consommateurs d'obtenir les informations qui y figurent simplement en scannant le code-barres des produits. Ainsi, le présent arrêté désigne l'application Scan4Chem comme modalité possible de mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les articles. Sont concernés par le présent arrêté, tous les producteurs, importateurs ou metteur sur le marché de produits générateurs de déchets mentionnés à l'article R. 541-220 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé / environnement

Voir aussi :
Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets - Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire