Arrêté du 31 octobre 2023 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (Lien Legifrance, JO 05/11/2023)

    Par cet arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture, les biens culturels appartenant à diverses institutions, prêtés à l'exposition « L'OLYMPISME : UNE INVENTION MODERNE, UN HÉRITAGE ANTIQUE » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 24 avril 2024 au 16 septembre 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 mars 2024 au 16 octobre 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

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