Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers (Lien Legifrance, JO 11/11/2023)

    Le décret en Conseil d'Etat vise à simplifier le régime d'évaluation environnementale de certains travaux miniers et forages, ainsi que sa lecture à travers l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Il précise également que les autorisations d'exploitation prévues à l'article L. 611-1 du code minier sont soumises à évaluation environnementale systématique au-delà d'une superficie de 25 hectares, dans le cadre de l'annexe susmentionnée. Il modifie l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer. (D'après la notice publiée avec le décret)

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