Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » (Lien Legifrance, JO 19/11/2023)

    Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social », ayant pour objet la présentation de l'ensemble des activités et ressources opérationnelles mises en œuvre en santé et accompagnement social et médico-social par les professionnels de santé et les structures sanitaires et sociales et médico-sociales. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et les conditions d'accès, la durée de conservation de ces données, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et les modalités d'exercice de ces droits. Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 février 2023 (non publié au JO du 19/11/2023). (D'après la notice publiée avec le décret)

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