Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Lien Legifrance, JO 28/11/2023)

    Le décret étend, dans le prolongement de l'évolution réalisée à l'occasion de l'élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et leurs mandataires. Le décret déroge aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral afin que les candidats recourent à un téléservice mis en œuvre par la Commission pour l'édition des reçus délivrés aux donateurs ainsi que le dépôt de leur compte de campagne. Il prévoit la transmission des états de remboursements des prêts consentis par les personnes physiques aux listes de candidats. Enfin, il précise les modalités d'accomplissement de ces formalités en cas d'indisponibilité du téléservice. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République