Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base (Lien Legifrance, JO 29/11/2023)

    Le décret a pour objet d'améliorer l'accès à l'information du public et des Etats étrangers lors du réexamen périodique d'un réacteur électronucléaire au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement et de permettre à l'exploitant de transmettre des éléments associés à ce processus pour l'ensemble des réexamens périodiques de manière différée en cas de difficulté pour réaliser certaines des activités prévues. Il actualise également les dispositions relatives à l'arrêt définitif d'une installation au vu des évolutions apportées par la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes