Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (Lien Legifrance, JO 07/12/2023)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (dite loi DDADUE) qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant de transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

    Conformément aux dispositions de la directive (UE) 2021/2118, l'ordonnance modifie la notion de « véhicule » dans le code des assurances. Si l'ordonnance maintient le périmètre historique des véhicules soumis à l'obligation d'assurance en France (voiture, motocyclette, mais également tout autre véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, comme les engins de déplacement personnel motorisés), elle modifie les dispositions relatives à l'étendue de cette assurance dans les autres États membres de l'Union européenne. Ainsi, l'ordonnance n'impose plus d'extension automatique des couvertures pour les dommages en responsabilité civile commis à l'étranger par des véhicules n'entrant pas dans le champ de la directive 2021/2118, notamment les engins à déplacement personnel motorisé (ex : les trottinettes électriques et véhicules assimilés).

    L'ordonnance porte également diverses mesures pour faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la route lorsque l'assureur responsable est en faillite, y compris lorsque l'accident a eu lieu à l'étranger. Elle attribue cette nouvelle mission d'indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), déjà en charge de missions d'indemnisation des victimes de dommages nés d'un accident survenu en France.

    Le texte prévoit enfin diverses dispositions pour améliorer la comparaison d'offres assurantielles en ligne, en créant la possibilité de certifier les sites comparateurs de prix et de leur donner le label de comparateur de prix « indépendant ».

    Conformément à la directive (UE) 2021/2118, ces mesures s'appliqueront à compter du 23 décembre 2023, sous réserve des adaptations nécessaires pour leur mise en oeuvre. (D'après le Compte rendu du Conseil des ministres du 6 décembre 2023)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture