Arrêté du 1er décembre 2023 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (Lien Legifrance, JO 09/12/2023)

    L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévoit que le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 2 novembre 2023 et le 12 novembre 2023 et recensées en annexe de l'arrêté.

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Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021