Loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer (loi Conconne) (Lien Legifrance, JO 15/12/2023)

    L'article unique de la loi permet de plafonner les taux de location des films que les exploitants de cinémas reversent aux distributeurs à 35% dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution au lieu de 50% en France hexagonale. A cette fin, la loi issue d'une proposition parlementaire complète l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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