Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (loi Deroche) (Lien Legifrance, JO 15/12/2023)

    L'article unique de la loi introduit pour les casinos une sixième et septième hypothèses de dérogation au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard en complétant l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure. D'une part, il s'agit des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023. D'autre part, il s'agit des communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino n'est autorisé à la date de la demande d'une commune classée commune touristique, membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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