Arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (Lien Legifrance, JO 24/09/2023)

    L'arrêté indique les informations et documents que le mandataire du parti transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission. Avec la même finalité de mise en œuvre de la procédure de dématérialisation prévue à l'article 11 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, le parti ou groupement politique communique à la commission la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 selon les contenues, formats et modalités indiqués par le présent arrêté. Celui-ci abroge le précédent arrêté du 9 décembre 2014 ayant le même objet et ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Voir aussi :
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique