Décret n° 2023-884 du 19 septembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Lien Legifrance, JO 20/09/2023)

    Le décret fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation de la bande 900 MHz à La Réunion pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public dans la perspective de la réattribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans cette bande.(D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 19 septembre 2023 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public. Pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion conformément aux propositions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) communiquées dans la décision n° 2023-1213 en date du 6 juin 2023. Il fixe également un prix de réserve à 0 euro. (D'après la notice publiée avec le décret)

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