Arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée » (Lien Legifrance, JO 24/08/2023)

    L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse crée sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée », qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, pour le respect d'une obligation légale. Le traitement a pour finalité le suivi de la mise en œuvre de la politique de remplacement des absences de courte durée des enseignants du second degré à partir de données issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les établissements d'enseignement du second degré. L'arrêté définit dans son annexe les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement. Ces données sont issues des logiciels de vie scolaire mis en œuvre par les chefs d'établissement. Elles sont transmises hebdomadairement par ces derniers, de façon automatisée par le biais d'une interface de programmation applicative (API) permettant un recueil sécurisé de ces données. Pour la première année de mise en œuvre du présent arrêté, les données concernant l'année scolaire précédente sont collectées afin de servir de référence statistique avant la mise en œuvre du décret n° 2023-732 (voir ci-dessous).

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré