Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité (Lien Legifrance, JO 17/08/2023)

    Le décret fixe au 31 mars 2025 la date à compter de laquelle les seuls gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité pourront être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation (AMP, de même signification que Procréation Médicalement Assistée ou PMA). Il est pris pour l'application du C du VII de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cet article 5 ouvre en faveur de toute personne majeure conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur le droit d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité de ce donneur. Il institue la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, chargée notamment de faire droit aux demandes formulées à cet effet. La composition de cette commission est fixée par un nouvel article L. 2143-7 du code de la santé publique et il est renvoyé à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités d'application des règles relatives à la composition et au fonctionnement de cette commission. A ces fins, la loi ajoute dans le code de la santé publique, un chapitre intitulé "Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur" (art. L. 2143-1 à L. 2143-9).

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique