Arrêtés du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et d'un requêteur de données pour ce module et le module (Lien Legifrance, JO 31/08/2023)
Deux arrêtés du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et d'un requêteur de données pour ce module et le module.
Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique
- Arrêté du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur ayant pour finalités l'instruction et le suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, L. 4123-10 du code de la défense et L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la gestion des contentieux y afférents. Ces demandes peuvent émaner : 1° Des agents publics et des militaires ou, le cas échéant, des anciens agents publics ou militaires qui relèvent du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; 2° Des conjoints, des concubins, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux agents ou militaires mentionnés au 1°, de leurs enfants et de leurs ascendants directs ; 3° Des collaborateurs occasionnels du service public qui relèvent du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres à la personne concernée en matière de droit du travail, mentionné au b du 2 de l'article 9 de ce même règlement. L'arrêté précise les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement.
- Arrêté du 7 août 2023 portant utilisation de PENTAHO, requêteur de données personnelles des modules « protection fonctionnelle de l'Etat » et « accident » de l'application SIAJ-NG du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) ». Ce dernier comprend un module de « protection fonctionnelle de l'Etat » et un module « accident » ayant pour finalités la gestion et le suivi des dossiers traités par les services compétents. Les données provenant de ce système d'informations sont déplacées, combinées, consolidées et restituées par des processus regroupés dans un logiciel informatique libre dénommé « Pentaho ». Celui-ci restitue les données sous la forme de requêtes qui permettent de suivre et d'analyser l'activité issue de SIAJ-NG. Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre aux fins des intérêts légitimes conformément au f du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement. L'arrêté précise les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement.