Arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (Lien Legifrance, JO 18/08/2023)

    L'arrêté fixe dans son annexe la liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial. Il abroge les précédents arrêtés du 9 août 2017 et du 2 août 2021 ayant le même objet.

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