Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence (Lien Legifrance, JO 30/08/2023)

    Le décret vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il complète ainsi l'article L. 33-1, f), du code des postes et des communications électroniques en prévoyant l'obligation, pour les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, de mettre en place une supervision technique visant à garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence. Cette supervision se base sur des indicateurs minimaux permettant d'une part, de réaliser des statistiques portant sur la volumétrie des communications d'urgence acheminées mensuellement et, d'autre part, d'identifier d'éventuelles limites dans cet acheminement en mettant en place des seuils d'alertes significatifs basés sur des critères prédéfinis. Pris pour l'application de l'article 17 de la loi précitée du 25 novembre 2021, le présent décret ajoute les articles D. 98-8-9 et D. 98-8-10 dans le code des postes et des communications électroniques. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence et l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) : Avis n° 2023-1559 du 20 juillet 2023 concernant les projets de décret et d'arrêté relatifs à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels