Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (Lien Legifrance, JO 23/08/2023)

    Le décret, tout en maintenant les missions exercées par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), en matière d'évaluation et d'accompagnement des hauts fonctionnaires en poste en administration centrale et sur des emplois de préfets et sous-préfets, a pour objet principal de transformer cette instance en comité ministériel d'évaluation dont la création est requise par le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 portant application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique. A ce titre, le périmètre d'évaluation du CSATE est étendu aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat et aux emplois de l'encadrement supérieur de la police nationale. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique