Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (JO 16/12/2005, p. 19347)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi prolonge d'un an le mandat en cours des sénateurs : ceux élus en 1998, et arrivant à échéance en 2007, mais également ceux élus en 2001 et 2004. Les renouvellements partiels interviendront donc en 2008, 2011 et 2014. Pour les mandats arrivant à échéance en 2007, la prolongation résulte de la volonté d'éviter une trop grande concentration d'élections cette année là (élections du président de la République et des députés), conformément au vœu exprimé par le Conseil constitutionnel le 7 juillet 2005. Pour les échéances ultérieures, la prolongation d'un an répond au souhait de ne pas réduire d'un an la durée des mandats alors que par l'effet d'une récente réforme la durée d'une partie de ces mandats en cours est réduite de 9 à 6 ans.
La loi ordinaire n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prolonge également d'un an les mandats en cours des conseillers municipaux et des conseillers généraux.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 15 décembre 2005 Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
Rubriques : élections / pouvoirs publics
Voir aussi :
Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 - Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 - Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat - Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs