Décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (JO 30/12/2005, p. 20475)
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Les principales dispositions
Désormais, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 7e échelon du grade de conseiller (au lieu du 6e) (art. 1er modifiant l'art. R. 233-1 du code de justice administrative).
Les conditions spécifiques de recrutement et de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (art. R 233-6 et R 233-7 CJA) sont spécifiées par références à deux catégories génériques, les magistrats et fonctionnaires, au lieu des divers emplois précédemment pris en compte (art. 2 et 3).
Quelques modifications sont apportées au déroulement de carrière des magistrats administratifs (art. 4 à 6 modifiant les art. R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 CJA).
Des dispositions transitoires prévoient des reclassements et une majoration d'ancienneté pour certains premiers conseillers ou conseillers (art. 7 à 9).
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2006 (art. 10).
Rubriques : fonction publique / contentieux