Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (JO 01/04/2005, p. 5873)
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Les principales dispositions
L'ordonnance est prise en application du 12° de l'article 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le gouvernement à simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en créant une entité unique, le régime social des travailleurs indépendants, en remplacement des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qui assurent la couverture sociale de près de 3 millions de personnes.
Cette réforme doit se faire en deux étapes et devenir effective au 1er janvier 2006.-----> Voir le rapport au Président de la République.
- La présente ordonnance institue une instance nationale provisoire qui se substitue aux conseils d'administration des trois caisses nationales (CANAM, ORGANIC, CANCAVA) et dont les membres sont élus au sein de ces conseils. Si la personnalité morale des caisses nationales est maintenue pendant cette première phase, l'ordonnance prévoit la nomination d'un directeur général commun aux trois caisses nationales. Elle garantit également à leurs personnels la sécurité de l'emploi dans le cadre du transfert des structures actuelles aux nouvelles structures.
- Une seconde ordonnance aura pour objet de définir l'organisation administrative et financière du régime social des travailleurs indépendants.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants