Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (Lien Legifrance, JO 22/04/2006, p. 6024)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'ordonnance a pour objectif de simplifier les dispositions législatives relatives à la gestion domaniale, de les préciser, de les harmoniser, de les améliorer et de les codifier. Elle est prise sur le fondement de l'art. 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ayant habilité le gouvernement à prendre par cette voie les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives :

• à la définition, aux modes d'acquisition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes publiques dotées de la personnalité morale,


• à l'authentification des actes détenus en jouissance par ces personnes publiques,


• au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement,


• à la réalisation et au contrôle des opérations de prises en location, d'acquisition et d'aliénation poursuivies par ces personnes publiques,

    L'ordonnance comporte en annexe la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. Cette partie du code ne résulte pas d'une codification à droit constant mais d'une codification réformatrice, à droit non constant, qui comporte des modifications de fond. Le principe d'une telle codification en a été admis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003.

    L'ordonnance ne se contente pas d'abroger notamment le code du domaine de l'Etat et de se substituer à lui. En effet, le nouveau code rassemble l'ensemble des définitions et des procédures applicables à la gestion domaniale des biens publics appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics, et qui sont de nature législative. Certaines dispositions existantes devenues obsolètes sont supprimées, d'autres dispositions sont déclassées. Elles feront l'objet de règlements ultérieurs ou codifiées dans la future partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques. Dans ce cas, l'abrogation des dispositions législatives est repoussée à la date d'édiction de ces textes (art. 7 et 8 de l'ordonnance). Parmi ces dispositions abrogées, l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII attributif de compétence à la juridiction administrative en diverses matières comme les travaux et ouvrages publics.

        Le code se compose de cinq parties :
Partie I : Acquisition
Partie II : Gestion
Partie III : Cession
Partie IV : Autres opérations immobilières des personnes publiques
Partie V : Dispositions relatives à l'outre-mer


---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

    L'ordonnance a été ratifiée par l'art. 138, 18°, de la loi du 12 mai 2009.

Rubriques :  pouvoirs publics / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - CC 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures