Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles (JO 06/10/2006, p. 14802)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Prise sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, l'ordonnance adapte, actualise et met en cohérence certaines dispositions du livre V du code rural concernant le statut de la coopération agricole avec différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture