Décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme (JO 05/08/2006, p. 11719)
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Les principales dispositions
Le décret intervient en application de l'article 187 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ayant complété l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par des dispositions prévoyant pour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, l'application de certaines dispositions de la loi littoral. La loi littoral n'étant plus applicable que dans un périmètre limité autour de ces lacs, le décret a pour objet de déterminer la procédure d’élaboration des décisions de délimitation qui doivent intervenir au cas par cas, pour chaque lac.
Il a été annulé par le Conseil d'Etat réuni en assemblée (arrêt du 3 octobre 2008).
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement
Commentaires
HOCREITÈRE Patrick, L'abrogation partielle de la loi littoral autour des lacs de montagne de plus de 1000 hectares, AJDA, 2006, 23 oct., pp. 1930-1937.
Voir aussi :
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - CE Ass. 3 octobre 2008 Commune d'Annecy