Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale (JO 18/11/2006, p. 17324)

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Les principales dispositions
    Le décret dote les agents de police municipale d'un statut. Ce cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, comprend les grades de gardien, de brigadier et de brigadier-chef principal. Ils exécutent sous l'autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

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