Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (Lien Legifrance, JO 15/11/2006, p.  17113)

    La loi (10 articles) a pour finalité de lutter contre l'immigration irrégulière et les mariages forcés résultant de détournements du code civil . Elle modifie donc ce code et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et complète la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

    La procédure de contrôle des mariages célébrés en France est clarifiée (art. 1er modifiant l'art. 63 du code civil).

    Chacun des futurs époux devra désormais produire une copie intégrale de son acte de naissance (art. 2 modifiant l'art. 70 du code civil).

    La procédure de validation des mariages célébrés à l'étranger est renforcée lorsque l'un des deux conjoints au moins est de nationalité française (art. 3 de la loi insérant les art. 171-1 à 171-8 dans le code civil). Elle est caractérisée par la délivrance d'un certificat de capacité à mariage et la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français qui a pour conséquence de lui faire produire des effets en France.

    L'opposition du ministère public à un mariage demeure valable jusqu'à la décision judiciaire alors qu'auparavant elle était caduque après un an (art. 5 de la loi modifiant l'art. 176 du code civil).

    La procédure de vérification des actes d'état civil étrangers lorsqu'il y a un doute sur leur authenticité ou leur exactitude, est remaniée (art. 7 de la loi modifiant l'art. 47 du code civil).

    Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités de contrôle des mariages (art. 9).

    A l'exception de l'art. 7 de la loi relatif à la vérification des actes d'état civil étrangers, d'application immédiate, les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2007 (art. 10).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 9 novembre 2006 Loi relative au contrôle de la validité des mariages

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / étrangers

Voir aussi :
Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil