Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (JO 19/04/2006, p. 5820)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi (51 articles) contient des dispositions de programmation et modifie principalement la partie législative du code de la recherche, et aussi le code de l'éducation et le code du travail.
Plan de la loi :
- Programmation des moyens publics affectés à la recherche jusqu’en 2010 (art. 1er).
- Création du Haut Conseil de la science et de la technologie ((HCST) (art. 3). Il a pour mission d'éclairer le président de la République et le gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la nation en matière de politique de recherche scientifique, de transfert de technologie et d'innovation.
- Développement de la coopération entre les acteurs de la recherche avec la création des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) et les réseaux thématiques de recherche avancée (art. 5, ajout d'un nouveau Chap. au code de la recherche). La coopération peut être gérée dans le cadre de deux nouveaux types d'organismes : les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) et les fondations de coopération scientifique.
- Création de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) (art. 9). Ayant le statut d'autorité administrative indépendante, elle est notamment chargée d'évaluer les établissements et organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements et les fondations de coopération scientifique ainsi que l'Agence nationale de la recherche.
- Le groupement d'intérêt public "Agence nationale de la recherche" (ANR) est transformé en établissement public afin de le pérenniser (art. 16). Il alloue des crédits pour des programmes de recherche. Il conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.
- L'Académie des technologies devient un établissement public national à caractère administratif (art. 20). Elle a pour mission de conduire des réflexions, formuler des propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et à leur interaction avec la société.
- Création d’un contrat de travail spécifique pour les enseignants des établissements d’enseignement supérieur privé (art. 27).
- Exclusion du code des marchés publics pour les marchés conclus par tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche (art. 30 complétant l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005).
- Précisions sur le statut et les modalités de fonctionnement de l'Institut de France et de ses académies (art. 35 et suivants) : Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques. Ce sont des personnes morales de droit public à statut particulier, placées sous la protection du président de la République, qui ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement des lettres, des sciences et des arts. Le législateur a entendu les distinguer des établissements publics.
- Diverses dispositions (notamment en matière d'expropriation et d'urbanisme) ont pour objet de permettre l'implantation du réacteur de fusion thermonucléaire ITER (art. 39).
- Inscription dans le code de la recherche que les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le code, ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche, concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes (art. 45 et 46).
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TITRE Ier DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION (art. 1 et 2)
TITRE II L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE
Chap. Ier Du pilotage de la recherche (art. 3 et 4)
Chap. II La coopération entre les acteurs de la recherche (art. 5 à 7)
Chap. III L'évaluation des activités de recherche et d'enseignement supérieur(art. 8 à 11)
TITRE III DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE (art. 12 à 34)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÉMIES (art. 35 à 38)
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DU PROJET ITER EN FRANCE (art. 39 et 40)
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES (art. 41 à 51)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Commentaires
THÉRY Jean-François, La loi de programme pour la recherche, AJDA, 2006, 18 sept., pp. 1654-1663.
BILLET Philippe, Report de la date limite et recours à la révision simplifiée du POS, JCP A, 2007, 2079. (sur l'art. 39 IV de la loi)
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie - Décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique