Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie (JO 17/03/2007, p. 4981)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté indique la procédure de délivrance de la nouvelle carte d'assurance maladie qui sera valable cinq ans : formulaire à remplir, envoi de la carte par la poste, …. La mise en place de la nouvelle carte Vitale a été décidée par l'art. 21 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ayant notamment prévu que la carte électronique devra comporter une photographie de l'assuré. Sur ce fondement, a été pris le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Voir aussi l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte qui précise notamment les données inscrites dans le composant électronique de la carte. En effet, il s'agit d'une carte à microprocesseur, réinscriptible, équipée d'un coprocesseur cryptographique, pouvant être lue par un dispositif technique adapté.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)