Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (Lien Legifrance, JO 01/07/2007)

    L'arrêté autorise le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépoints ». Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter le solde des points qui lui est affecté.

    Le traitement est alimenté par extraction des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
1° Les numéros des dossiers des titulaires de permis de conduire et les codes confidentiels sécurisés attribués à chaque dossier de permis de conduire permettent l'identification des utilisateurs du téléservice ;
2° Les noms, prénoms, dates de naissance des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés permettent l'information des utilisateurs du téléservice.

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