Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO 17/05/2007, p. 9568)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté établit les règles de jeux dans les casinos. Il se substitue pour une large part au décret n° 59-1489 du 23 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques dont la plupart des dispositions sont abrogées.
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos - Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos