Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JO 21/06/2007, p. 10655)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables porte sur les autorisations d'urbanisme, c'est-à-dire les certificats d'urbanisme, les divers permis (de construire, de démolir, etc.) et les déclarations préalables. Il précise les modèles des demandes et des déclarations, ainsi que les procédures d'instruction. Il intervient pour l'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 de la réforme engagée par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
CORNILLE P., Afficher son silence…, Const-Urb., 2007, n° 7, repère 7.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme