Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Lien Legifrance, JO 21/06/2007, p. 10715)
Le décret crée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), deux traitements automatisés de données à caractère personnel intitulés « Gardons » et « Périclès », qui ont respectivement pour finalité :Il marque l'extension de la compétence de la CNCCFP aux élections présidentielles. En effet, deux autres traitements informatiques ne les prenant pas en compte sont supprimés par le décret n° 2007-1042 du 20 juin 2007.
- La gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, ainsi qu'aux partis et groupements politiques.
- L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, et le suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne, ainsi que la vérification des obligations comptables des partis ou groupements politiques, de l'agrément des associations de financement, le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte.
Il a été abrogé par le décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Rubriques : élections / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques