Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion (JO 06/10/2007, p. 16378)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise les conditions de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) mise en oeuvre à l'égard des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé. Il intervient ainsi pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Il s'applique dans les départements autorisés à participer à l'expérimentation.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales
Voir aussi :
Décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de - Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du