Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (JO 20/12/2007, p. 20515)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France (GDF) est décidé. Cette privatisation intervient en application de l'art. 39 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie qui a ajouté GDF SA à la liste des entreprises privatisables annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation. Autrement dit, la part de l'Etat dans la société va descendre au-dessous de 50 % de son capital. Toutefois, en vertu de l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'Etat doit détenir plus du tiers du capital de GDF.
A noter : La privatisation de GDF est souvent présentée dans les médias comme intervenant dans la perspective de sa fusion avec Suez.
GLOSSAIRE : Gaz de France - privatisation
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA